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CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

CGV en date du mois de juin 2025.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après désignées les « CGVU ») définissent le cadre légal d’utilisation des services proposés par DOM MONTPELLIER (Ci-après dénommé « le site internet » ou le « domiciliataire ») et accessible sur la plateforme WEB « DOM MONTPELLIER » conçue et développée par la société ALINEA SECRÉTARIAT.

Les présentes CGVU définissent également le cadre légal des relations s’établissant entre DOM MONTPELLIER d’une part et tout utilisateur des services proposés par DOM MONTPELLIER d’autre part (ci-après dénommé « Utilisateurs » ou « Domiciliés »)

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Dans les présentes CGVU, il est convenu que les expressions et mots suivants commençant par une majuscule auront la signification suivante :

Utilisateur(s) : désigne toute personne qui navigue sur le site internet.

Client ou Domicilié : toute personne ayant souscrit à un Contrat de Domiciliation.

Domiciliataire, Société de Domiciliation : désigne ALINEA SECRÉTARIAT ou ANTIGONE AFFAIRES, toutes 2 agences de domiciliation disposant d’un agrément préfectoral et qui fournissent le service de Domiciliation au Client. Le Client choisi une des 2 agences lors de la souscription du Contrat de Domiciliation.

Site ou Plateforme : désigne le site internet DOM MONTPELLIER disponible à l’adresse  
www.dom-montpellier.fr  et propriété d’ALINEA SECRETARIAT.

Domiciliation : Désigne la prestation fournie par la Société de Domiciliation qui consiste à mettre à disposition une adresse administrative et fiscale à une entreprise.

Contrat de Domiciliation : désigne le contrat conclu entre le Client et le Domiciliataire via le Site internet DOM MONTPELLIER, pour une durée minimale de 3 mois et permettant au Domicilié de bénéficier de la prestation de Domiciliation fournie par la Société de Domiciliation

Commande : désigne la commande du Client pour la fourniture des Services de domiciliation et les options proposées par le Domiciliataire

Abonnement : désigne l’inscription aux services souscrits par le Client.

Options : désigne les prestationsfacultatives, autres que la Domiciliation, proposées en supplément.

Espace Personnel ou Compte : désigne l’Espace Personnel numérique sur lequel sera mis à disposition le courrier numérisé et accessible via un lien envoyé au Client par le Domiciliataire.

Services(s) : désigne tous les services et fonctionnalités proposés par DOM MONTPELLIER.

Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (« RGPD ») que l’Utilisateur collecte, saisit, renseigne, transmet ou traite dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes CGVU définissent les conditions dans lesquelles ALINEA SECRÉTARIAT et ANTIGONE AFFAIRES fournissent leurs services aux Utilisateurs via la Plateforme DOM MONTPELLIER. Elles s’appliquent à toute souscription d’un Abonnement ou utilisation de la Plateforme.

L’utilisateur accepte sans réserve les CGVU et atteste en avoir pris pleinement connaissance en les lisant intégralement.

Les présentes CGVU du Site sont conclues entre les parties pendant toute la durée de la souscription des services de domiciliation par l’utilisateur. DOM MONTPELLIER se réserve le droit de modifier les présentes CGVU et en informera les Utilisateurs par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de l’inscription.

Dans le cas où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de ne plus utiliser la plateforme et de résilier le Contrat de Domiciliation selon les conditions contractuelles qui lient le Domicilié au Domiciliataire (ARTICLE RÉSILIATION du Contrat de Domiciliation). À défaut de résiliation, l’utilisateur accepte tacitement ces modifications à compter de la prochaine utilisation ou échéance d’abonnement suivant la prise d’effet des nouvelles CGVU.

ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DU CONTRAT ET SERVICES FOURNIS

3.1 Dom-montpellier.fr est un site de prestations de services en ligne proposant une offre de domiciliation 100 % dématérialisée. Les deux centres de DOM MONTPELLIER fournissent le siège social des entreprises et permettent aux domiciliés d’y recevoir leurs courriers et de bénéficier d’autres services complémentaires. 

L’utilisation de la Plateforme permet au Domicilié de souscrire de manière dématérialisée à un contrat de domiciliation. Pour devenir Client, la souscription à un Abonnement est obligatoire.

L’utilisateur fournit au Domiciliaire les renseignements et documents suivants :

  • Dénomination de la société,
  • Forme juridique,
  • Activité,
  • Identité du ou des représentant(s) légal(aux) : nom, prénom, fonction, adresse personnelle, adresse e-mail, numéro de téléphone,
  • Copie recto et verso de pièce d’identité du ou des dirigeants en cours de validité, titre de séjour
  • Copie recto et verso d’un justificatif d’identité complémentaire : passeport ou carte nationale d’identité en cours de validité ou permis de conduire,
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois (ou en cas d’hébergement : justificatif de domicile et pièce d’identité de l’hébergeur et attestation d’hébergement datée et signée par l’hébergeur),
  • Lieu de conservation des documents comptables le cas échéant : nom du cabinet de l’expert-comptable, adresse de l’expert-comptable. À défaut de cabinet comptable, l’adresse personnelle du dirigeant sera le lieu de détention des documents comptables.
  • Procuration postale (incluse dans le contrat de domiciliation),
  • Statuts de l’entreprise (dès finalisation pour une création de société),
  • Extrait de Kbis ou un extrait d’inscription au registre des métiers de moins de 3 mois (à réception pour une création).

Le Client complète le formulaire de domiciliation en ligne avec les informations nécessaires à la rédaction du contrat de Domiciliation.

À réception du formulaire renseigné, le Domiciliataire envoie au Domicilié le Contrat de Domiciliation de manière dématérialisée pour signature électronique certifiée (Certification électronique « Adobe Acrobat Sign »). Le Domicilié s’engage à joindre au Contrat de Domiciliation les pièces justificatives obligatoires demandées par le Domiciliataire (2 pièces d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois).

Les pièces justificatives complémentaires (Statuts de la société et extrait de K-bis) peuvent être fournies sous un délai d’un mois à compter du 1er jour de la Domiciliation. Si ces conditions ne sont pas respectées, DOM MONTPELLIER se réserve le droit de résilier le Contrat sans délai.

En s’abonnant, le Client confirme que toutes les informations fournies à DOM MONTPELLIER sont exactes, complètes et s’engage à actualiser ces informations en cas de changement et accepte les termes des présentes CGVU.

Le Domiciliataire procédera à un contrôle des documents et pièces justificatives obligatoires.

3.2 La souscription à l’Abonnement donne accès aux prestations suivantes :

  • Domiciliation commerciale à l’adresse choisie,
  • Réception des courriers simples,
  • Réception des lettres recommandées et Plis d’huissiers,
  • Numérisation des courriers une fois par semaine,
  • Mise à disposition d’un Espace Personnel numérique sur lequel le courrier numérisé est déposé une fois par semaine.
  • Réexpédition du courrier, en Option.

3.3 Les deux centres d’affaires rattachés à DOM MONTPELLIER ne sont pas destinés à accueillir les Clients en personne. Toutes les demandes d’informations et échanges entre le Domicilié et le Domiciliataire se font exclusivement par e-mail. Aucun accueil en agence n’est prévu pour les Clients de DOM MONTPELLIER.

Les visites pour récupérer du courrier sur place ne sont pas autorisées. Les originaux des courriers sont exclusivement transmis par réexpédition postale selon les tarifs et conditions en vigueur, si ce service a été souscrit.

Une visite de nos agences est possible afin de découvrir nos locaux et rencontrer nos équipes, mais aucun courrier ne sera remis en main propre. Par ailleurs, les commerciaux et clients ne seront pas reçus dans nos agences.

3.4 La souscription en ligne à la prestation de domiciliation et aux services complémentaires proposés par DOM MONTPELLIER constitue une Commande.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Domicilié procède au paiement de la Commande et coche la case « J’ai bien pris connaissance des informations et Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ». Le contrat sera valablement conclu entre Le Domiciliataire et le Domicilié et les engagera de manière irrévocable.

En cas d’annulation de la Commande par le client après règlement et acceptation des CGVU, et hors cas de force majeure, les sommes versées resteront acquises à DOM MONTPELLIER et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

ARTICLE 4 : CONDITIONS TARIFAIRES ET PAIEMENT

4.1 Les services sont vendus aux tarifs mentionnés sur le Site.

Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée minimale légale de 3 mois. La première facture est payable à l’avance. Le client doit sélectionner la périodicité de facturation pour les prochaines périodes via le formulaire d’adhésion.

Les prix sont calculés sur la base de la Commande réalisée par le Client, incluant la prestation de domiciliation et les services complémentaires choisis par le Domicilié.

Les prix fixés s’entendent en Euros Hors Taxes, majorés du taux de TVA en vigueur.

Toute taxe que le Domiciliataire serait tenu de payer en sus de la commande sera facturée au client. Aucun courrier contre remboursement ne sera accepté.

4.2 Afin de procéder au règlement de sa commande, le client doit enregistrer un moyen de paiement.

Le premier règlement à la souscription du Contrat de Domiciliation s’effectue uniquement par Carte Bancaire.

Le Client sera débité du montant correspondant à l’Abonnement choisi.

La Société de Domiciliation émet une facture et l’envoie par e-mail après que le montant relatif à la prestation de Domiciliation et aux options sélectionnées est encaissé.

À l’échéance de la première facture, les abonnements suivants seront prélevés périodiquement à réception de facture selon la fréquence choisie par le Domicilié et à dates fixes. Les factures sont émises le 1er de chaque mois, et les montants correspondants seront prélevés le 10 du même mois. Par conséquent, le client doit fournir un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) et signer un mandat SEPA de prélèvement afin d’assurer le paiement des factures à venir.

Le Client s’engage à approvisionner son compte bancaire afin de garantir le bon déroulement du prélèvement à la date convenue. Les rejets de prélèvements entraînent la facturation au client de frais comprenant les frais bancaires appliqués par l’établissement bancaire du domiciliataire. Celui-ci s’engage, pendant toute la durée des présentes CGVU, à informer la Société de Domiciliation de toute modification affectant le compte bancaire prélevé, pouvant impacter la bonne exécution des présentes CGVU.

En cas d’impayé et si malgré une relance par e-mail, le client ne s’acquitte pas de ses obligations, DOM MONTPELLIER se réserve le droit de suspendre la numérisation du courrier et de résilier le contrat dès le mois suivant la facture impayée, sans autre relance.

DOM MONTPELLIER fera le nécessaire pour dénoncer le contrat auprès des différentes instances concernées (impôts, greffe du tribunal de commerce, Urssaf, …).

4.3 La Société de domiciliation n’est en aucun cas un établissement bancaire. Toutes les prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers ainsi qu’à la création et la gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par la société STRIPE, partenaire agréé et spécialisé dans ces services.

La Société invite en conséquence les Clients à prendre connaissance de leurs conditions générales de vente accessibles à l’adresse https://stripe.com/fr/ssa. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des Services à ses besoins.

Les transactions effectuées par son biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les Données Personnelles liées à ce moyen de paiement.

Les informations bancaires sont directement communiquées au prestataire de paiement sécurisé. La Société n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR VIS-A-VIS DE LA PLATEFORME

5.1 L’Utilisateur s’engage à ne pas :

– Utiliser la Plateforme de manière illégale ou contraire aux règles prévues dans ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU),

– Copier, vendre, partager, louer ou modifier les contenus de la Plateforme, ni tenter d’en pirater ou de comprendre le fonctionnement technique ou en tentant d’accéder au code source de tout logiciel lié à la Plateforme,

– Chercher à accéder de façon non autorisée au système informatique de la Plateforme ou perturber son bon fonctionnement en affectant ses performances, sa sécurité ou ses fonctionnalités (ralentissements, bugs, etc.),

– Installer ou transmettre volontairement des virus et logiciels espions ou malveillants pour nuire à la Plateforme ou tenter d’en compromettre l’accès de manière frauduleuse,

– Enfreindre les droits de propriété intellectuelle de DOM MONTPELLIER, notamment en utilisant ou en revendant les contenus sans autorisation, ou porter atteinte aux droits de DOM MONTPELLIER sur ses contenus,

– Critiquer à tort ou nuire à l’image de la Plateforme ou DOM MONTPELLIER, que ce soit sur les réseaux sociaux ou par tout autre moyen de communication.

5.2 Responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de manière conforme à la législation en vigueur, dans le respect des droits des tiers et de l’ordre public. Il lui appartient de faire preuve de discernement et de loyauté dans ses interactions avec la Plateforme et les services qui y sont proposés.

L’Utilisateur est seul responsable du contenu et des informations qu’il communique à DOM MONTPELLIER, que ce soit lors de la souscription de son contrat, de la création de son compte, de l’utilisation des services ou à tout autre moment. Cette responsabilité couvre notamment :

  • L’exactitude des données fournies ;
  • Leur intégrité et leur fiabilité ;
  • Leur conformité au droit applicable, notamment en matière de propriété intellectuelle ;
  • Leur caractère actualisé.

En cas de diffusion d’informations erronées, illégales ou portant atteinte aux droits d’un tiers, l’Utilisateur en assume l’entière responsabilité. Il reconnaît que DOM MONTPELLIER ne pourra, en aucune circonstance, être tenu pour responsable des conséquences liées à la transmission de telles données, notamment si elles enfreignent des droits de propriété intellectuelle ou toute autre réglementation en vigueur.

ARTICLE 6 : ESPACE PERSONNEL EN LIGNE

6.1 Tous les courriers reçus pour le domicilié seront numérisés et mis à disposition en ligne sur l’espace personnel de l’Utilisateur une fois par semaine. Se référer à l’article 7 des présentes CGVU pour connaître les conditions relatives à la gestion du courrier.

L’accès à l’Espace Personnel se fait au moyen de la création d’un compte par l’Utilisateur. L’utilisateur doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement l’adresse e-mail qui servira à créer cet Espace Personnel.

L’utilisateur recevra un e-mail avec le lien lui permettant de créer et d’accéder à son Espace Personnel. Les identifiants choisis par l’Utilisateur sont confidentiels et personnels, et ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur. L’utilisateur se doit de conserver secrets les identifiants qu’il a choisis et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

L’Utilisateur garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers. Il doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers.

En cas de perte d’un identifiant, l’Utilisateur utilisera la procédure de récupération des identifiants disponible sur l’Espace Personnel du Client.

L’Utilisateur s’engage à fournir les informations personnelles exactes et conformes à la réalité et les mettre à jour systématiquement en écrivant un e-mail au Domiciliataire.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGVU, DOM MONTPELLIER se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès à l’Espace Personnel à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur.

6.2 Accès aux services, modification et utilisation

L’espace personnel est accessible 24/24h, 7/7j dans la limite des dispositions contraires prévues ci-après.

Conformément au Règlement (UE) 2017/1128 sur la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne, tout Utilisateur ayant souscrit aux Services depuis un État membre de l’Union Européenne pourra y accéder de la même manière et avec les mêmes contenus lors d’un usage temporaire dans un autre État membre, sans frais supplémentaires. Toutefois, DOM MONTPELLIER ne garantit pas une qualité de service identique.

DOM MONTPELLIER se réserve le droit de modifier et d’améliorer les Services à sa discrétion, à condition que cela n’entraîne ni dégradation de la qualité ni changement substantiel des fonctionnalités.

L’Utilisateur, qu’il soit Client ou non, s’engage à respecter les présentes CGUV et à utiliser la Plateforme en conformité avec les lois et règlements en vigueur.

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services de manière normale et conforme à leur usage prévu.

Il s’engage à utiliser les Services de manière personnelle et à ne pas céder ni transférer ses droits ou obligations à un tiers.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et des contraintes des Services disponibles sur la Plateforme. Il est responsable de la manière dont il utilise ces Services.

L’Utilisateur doit fournir toutes les informations nécessaires pour assurer la bonne exécution des Services et collaborer activement avec la Société pour garantir leur bon fonctionnement.

  • Restrictions applicables à la responsabilité de DOM MONTPELLIER

Les Services fournis via la Plateforme le sont en l’état et selon leur disponibilité.

DOM MONTPELLIER ne garantit pas un accès continu, sans erreur ni interruption, ni la sécurité absolue de la Plateforme. Aucune obligation d’assistance technique personnalisée n’est prévue.

Aucune garantie expresse ou implicite n’est donnée, notamment concernant la qualité, la performance ou l’adéquation des Services à un usage particulier.

De plus, DOM MONTPELLIER ne peut garantir que les données transmises par les Utilisateurs soient à l’abri d’intrusions, de corruptions, de téléchargements non autorisés ou d’éventuels détournements liés aux risques inhérents à l’Internet.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que DOM MONTPELLIER ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects, ni des pertes de bénéfices, de clients, d’utilisation, de données ou d’autres pertes immatérielles, résultant de l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser la Plateforme ou les Services ou de tout autre problème lié à la Plateforme ou aux Services.

DOM MONTPELLIER se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, la Plateforme ou les Services (ou une partie de ceux-ci), avec ou sans préavis.

DOM MONTPELLIER ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’une modification, suspension ou interruption de la Plateforme ou des Services.

DOM MONTPELLIER décline toute responsabilité en cas de dommage ou de perte, directe ou indirecte, résultant de l’utilisation de la Plateforme, des Services ou de son Contenu.

  • Force majeure

Tout événement imprévu, indépendant de la volonté de DOM MONTPELLIER et échappant à son contrôle, constitue un cas de force majeure. À titre d’exemple, sans que cette liste ne soit
exhaustive : grève, panne technique (EDF, opérateurs télécom, hébergeurs, etc.), coupure d’électricité, ou défaillance des réseaux de communication électroniques dont dépend DOM MONTPELLIER.

DOM MONTPELLIER ne pourra être tenu responsable ni considéré comme ayant manqué à ses obligations dans les présentes CGUV en cas d’inexécution due à un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à condition de :

  • Mettre tout en œuvre pour limiter les conséquences du cas de force majeure et reprendre l’exécution de ses obligations dès que la situation le permet.

ARTICLE 7 : GESTION DU COURRIER

Tous les documents : contrats, factures et courriers sont numérisés, stockés et accessibles de manière dématérialisée dans l’espace client.

  • La numérisation du courrier et sa mise à disposition numérique :

Le courrier sera numérisé une fois par semaine, sans restriction de volume ou de nombre de pages. Seul le contenu des courriers sera numérisé, les enveloppes étant exclues. Si un courrier est trop volumineux pour être déposé sur l’espace personnel, le client en sera informé par e-mail.

Le Domicilié reçoit une notification par e-mail dès que son courrier est déposé sur son Espace Personnel.

  • Les Plis d’huissiers sont réceptionnés et numérisés une fois par semaine en même temps que le courrier simple. Le domicilié en sera systématiquement notifié par e-mail.
  • Courrier recommandé : le domicilié est systématiquement notifié de la réception d’une lettre recommandée et peut demander sa mise à disposition sur son espace personnel par e-mail dès réception de la notification. À défaut, la lettre recommandée sera numérisée en même temps que le courrier simple soit 1 fois par semaine.
  • Les publicités et autres envois publicitaires ne seront pas scannés et seront détruits. Aucun recours ne sera possible pour les récupérer. Il reviendra au domiciliataire d’évaluer si le courrier présente un caractère publicitaire.
  • La réception de courriers non numérisables comme des chéquiers, des dossiers reliés ou autre, sera signalée par mail. Ces courriers pourront être réexpédiés à la demande du client et selon le tarif en vigueur.
  • Réexpédition du courrier :
  • Le client peut souscrire à une option de réexpédition du courrier, son courrier lui sera adressé par voie postale une fois par mois, à la fin du mois.
  • Si le client qui a pris l’option de réexpédition souhaite recevoir son courrier avant la fin du mois, il devra en faire la demande par e-mail. Tout envoi supplémentaire sera facturé selon le tarif de réexpédition en vigueur.
  • Si un client qui n’a pas pris l’option de réexpédition du courrier souhaite le recevoir par voie postale, il devra en faire la demande par mail. Cette prestation sera facturée selon le tarif de réexpédition en vigueur.
  • Destruction du courrier : les originaux seront conservés durant 1 mois et si aucune réexpédition n’est demandée, ils seront détruits le mois suivant (date de décompte à partir du dernier jour du mois, exemple : le courrier du mois de janvier est détruit le 1er mars).
  • Colis

Tous les paquets, colis ou plis spéciaux (DHL, CHRONOPOST, LA POSTE, UPS, etc.) seront systématiquement refusés quelle qu’en soit la dimension.  Le personnel ne sera pas en mesure de recevoir ni les lettres taxées, ni les mandats ou sommes d’argent pour le compte des Utilisateurs.

ARTICLE 8 : PRISE D’EFFET ET RÉSILIATION

L’inscription aux Services prend effet dès l’envoi par DOM MONTPELLIER d’un e-mail de confirmation à l’Utilisateur.

Sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts, DOM MONTPELLIER se réserve le droit de mettre fin à l’abonnement de l’Utilisateur, de manière anticipée, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des présentes CGVU, notamment en cas de non-respect des droits de propriété intellectuelle, de déclaration d’informations inexactes lors de l’inscription, de comportements portant atteinte aux intérêts de DOM MONTPELLIER ou de défaut de paiement.

Le Client peut résilier son abonnement aux Services en respectant un préavis d’un (1) mois, à compter de la fin de la période d’engagement initiale de trois (3) mois, prévue lors de la signature du contrat de domiciliation, conformément à la réglementation en vigueur. Le domicilié devra fournir un Kbis de radiation ou de transfert de siège social pour que la résiliation soit prise en compte.

DOM MONTPELLIER se réserve le droit d’annuler toute commande émanant d’un Client en situation de litige relatif au règlement d’une commande précédente.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE

L’ensemble de la Plateforme, dans sa structure comme dans son contenu (logos, noms de domaine, enregistrements audio ou vidéo, photos, textes, biographies, visuels, etc.), est la propriété exclusive de DOM MONTPELLIER ou de ses partenaires.

Tous les droits sont réservés dans le monde entier.

Les noms, logos, marques, signes distinctifs et éléments visuels présents sur la Plateforme restent la propriété exclusive de DOM MONTPELLIER. Le téléchargement ou la copie de tout contenu ne donne aucun droit de propriété sur ces éléments.

L’Utilisateur s’interdit de reproduire, modifier, distribuer, publier, vendre ou exploiter de quelque manière que ce soit les éléments de la Plateforme, sauf pour un usage strictement personnel et non commercial.

MONTPELLIER DOM accorde à l’Utilisateur une licence d’utilisation non exclusive, personnelle et non transférable, valable uniquement pendant la durée d’utilisation de la Plateforme.

Toute utilisation des marques, noms ou signes appartenant à DOM MONTPELLIER sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Les contenus accessibles via les Services sont protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent être utilisés que dans un cadre privé. Toute autre utilisation est strictement interdite et expose l’Utilisateur à des poursuites civiles et/ou pénales.

ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen sur la protection des Données Personnelles RGPD, l’Utilisateur est informé que DOM MONTPELLIER collecte certaines de ses données personnelles dans le but de traiter et d’exécuter les Services sur la Plateforme.

DOM MONTPELLIER s’engage à prendre les mesures nécessaires pour protéger ces données et à en limiter la collecte au strict nécessaire.

Les détails concernant la collecte et le traitement des données personnelles sont précisés dans la Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme.